IBAS - Independant Betting Arbitrage Service
Le Service Indépendant d’Arbitrage des Paris (en anglais, Independant Betting Arbitrage Service : IBAS) agit en tant que médiateur impartial dans les litiges qui surviennent entre les opérateurs de paris ou de jeux et leurs clients.
L'IBAS est un organisme régulateur opérant sur le territoire britanique, conjointement avec la Gambling Commission . L'IBAS offre des procédures efficaces de résolution des litiges, qui se réfèrent aux termes et conditions de commerce de l’opérateur, pour assurer que ces termes ont été respectés. IBAS assure également que les opérateurs se sont conformés aux standards fixés par la Commission du Jeu, et aux termes et conditions d’enregistrement d’IBAS.
L'IBAS prendra les litiges en charge seulement si les parties se trouvent toujours dans une impasse après être passées par les procédures de règlements internes des opérateurs. Les décisions de l’IBAS engagent toutes les parties, sans porter atteinte à toute procédure légale qui pourrait être lancée par la suite.
Secteurs compris dans le programme :
* centrales de pari sportif
* intermédiaires en paris
* vendeurs de paris
* lévriers (sur parcours)
* paris communs sur lévriers en stade
* loteries
* jeux en ligne de casino et poker
* vente au détail et en ligne depuis l’étranger
* jeu à distance
* totaliseur de paris en ligne
Comment fonctionne l'IBAS?
Le Service Indépendant d’Arbitrage des Paris (IBAS) agit en tant que médiateur impartial dans les litiges qui surviennent entre les opérateurs de jeu inscrits sur l'IBAS et leurs clients.
Avant l’arbitrage, l'IBAS ( Independant Betting Arbitrage Service )demande que :
1.Le litige ait été entièrement pris en considération par l’opérateur de jeu mais n’ait pas été réglé à la satisfaction des deux parties
2.Les parties en litige acceptent de se conformer aux termes et conditions d’IBAS.
Tous les litiges soumis en bonne et due forme à IBAS seront examinés. L'IBAS est pratique et facile!
Il n’y a pas d’obstacles bureaucratiques ou de frais ou charges qui décourageraient les demandeurs. L'Independant Betting Arbitrage Service demandera aux deux parties la soumission par écrit des faits ayant conduit au litige. Les rapports écrits imposent aux parties de se rendre responsables de leurs déclarations et assurent aux experts qui seront impliqués dans le règlement du litige qu’il y ait dans le dossier un procès-verbal entièrement documenté de tous les échanges. Tous les cas seront examinés une fois qu’IBAS aura obtenu les procès-verbaux documentés et actualisés, auxquels il se réfèrera si nécessaire.
Le résultat des arbitrages ne dépend pas de la présentation des rapports. Les opérateurs de jeu et leurs clients n’ont pas besoin de s’inquiéter de la qualité de la présentation de leur rapport, ou de leur compétence littéraire. C’est le rôle d’IBAS d’identifier les points pertinents ; par conséquent les arbitrages sont toujours basés sur les faits et pas sur la rhétorique de l’une des parties.
Les décisions sont toujours basées sur des standards objectifs. Le premier point de référence dans tous les arbitrages sera le règlement de l’opérateur de jeu. Quand un client effectue un pari, il accepte que le pari soit réalisé en accord avec ce règlement. Si l’opérateur de jeu n’a pas de règlement pertinent pour la situation litigieuse, alors le Comité impose son propre règlement basé sur ce qu’il considère comme cohérent avec une pratique honnête et avec la convention acceptée par l’industrie du jeu en ligne.
L'Independant Betting Arbitrage Service estime que les deux parties ont droit à une explication détaillée qui donne le raisonnement qui a mené à la décision du Comité. Ceci démontre que les règlements d’IBAS ne sont pas arbitraires et qu’ils sont basés sur des critères objectifs qui peuvent être suivis et compris. Les opérateurs de jeu doivent penser à soumettre à la Commission du Jeu une copie du rapport de chaque litige réglé par leur médiateur désigné, ce qui est obligatoire. IBAS assurera ce service aux opérateurs qui l’acceptent.
Dans toutes ses décisions, l'IBAS essaiera d’être cohérent avec les décisions rendues précédemment dans les cas similaires. A la fin de la procédure d’arbitrage, des copies identiques de la décision, contenant des directions pour un arrangement, sont envoyées aux deux parties en même temps.
IBAS est confidentiel. La plupart des gens ne souhaitent pas voir leurs paris, tout comme d’autres aspects de leurs affaires financières, devenir de notoriété publique. C’est pourquoi chaque cas est traité comme une affaire strictement privée entre les parties.
La charte du client :
Cette charte pose les standards que les joueurs et les opérateurs de jeux peuvent attendre d’IBAS dans le règlement de leurs litiges. La relation entre IBAS, les opérateurs de jeu et les clients sont régis par les « Termes et conditions pour l’enregistrement des opérateurs et la soumission des litiges ».
Mission de l'IBAS :
- assure que le comité pour la résolution et l’arbitrage des litiges est expérimenté et indépendant. Le Président élira un comité composé de un à neuf membres.
- rendra une évaluation des faits complète et indépendante, réalisée grâce à des soumissions écrites ; s’assurera, à partir des faits posés dans les soumissions écrites, d’un arbitrage au cas par cas avec un soin et une attention appropriés ; et préparera des conclusions écrites.
- maintiendra un avis légal sur l’interprétation des règlements des opérateurs de jeu lorsque c’est approprié, et appliquera ces règlements équitablement.
- rendra les arbitrages aussi vite que possible, bien que cela dépende de la promptitude de la coopération du joueur.
- refusera de commencer ou de continuer l’arbitrage lorsque le client ou l’opérateur n’adhère pas aux termes et conditions d’IBAS.
- refusera de prendre en charge les cas pour lesquels il ne sera pas convaincu que le litige entre l’opérateur et le joueur est réel ou pour lesquels le service n’est pas compétent.
- contrôlera l’application des arbitrages, pour assurer que les deux parties se conforment entièrement au règlement.
- permet aux opérateurs d’utiliser les logos IBAS et de faire la promotion des services d’IBAS.
- rayera les opérateurs qui n’auraient pas respecté les termes et conditions d’IBAS, et notifiera cette éviction à un organisme de contrôle approprié, notement la Gambling Commission Gouvernementale.
Termes et conditions pour l’enregistrement des opérateurs de jeu et la soumission des litiges :
Le Service Indépendant d’Arbitrage des Paris (IBAS), agit en tant que médiateur impartial dans les litiges qui surviennent entre les opérateurs de jeu qui sont enregistrés à IBAS et leurs clients. L’utilisation du service IBAS n’entraîne aucun frais pour les clients.
IBAS arbitre les litiges en se basant sur les termes et conditions de commerce propres à l’opérateur, pour assurer en premier lieu qu’ils ont été respectés.
IBAS considérera aussi les standards auxquels les casinos en ligne , poker et site de paris sportifs sont assignés par la réglementation de la Commission du Jeu et par les décisions du Tribunal, et la détermination de ses conclusions ne sera pas liée aux termes de commerce d’un opérateur si ceux-ci ont été déclarés contraires à la loi par le Tribunal. IBAS considérera également les standards que les opérateurs ont eux-mêmes mis sur pied à travers des chartes du client ou autre, s’ils existent.
IBAS arbitrera les litiges seulement après qu’ils soient passés par les procédures internes de l’opérateur, et pas plus de six mois après leur apparition. Si un joueur ou un opérateur se demande si IBAS va considérer ou non le litige, il peut contacter IBAS directement.
Les décisions d’IBAS engagent les parties impliquées dans le pari, ce qui signifie l’opérateur de jeu et leurs joueurs. Cela n’affecte pas les droits légaux statuaires qui peuvent s’appliquer.
Attributions de l'IBAS - Independant Betting Arbitrage Service :
1. IBAS arbitrera seulement les litiges pour lesquels :
1.l’opérateur possède une licence d’exploitation de la Commission du Jeu et si le litige concerne un pari qui est soumis aux lois d’Angleterre ;
2.l’opérateur est enregistré, ou s’enregistre à IBAS avant l’arbitrage du litige ;
3.le litige n’est pas devant les tribunaux, sauf s’il a été renvoyé à IBAS par le tribunal ;
4.il est considéré approprié d’utiliser son jugement pour relâcher les restrictions reprises en (a) ci-dessus, par exemple dans le cas où un opérateur licencié pour offrir des services de jeu dans une juridiction étrangère a conclu un arrangement avec IBAS pour arbitrer ses litiges.
Enregistrement des opérateurs de jeu :
2. IBAS considérera seulement les litiges concernant les opérateurs qui sont enregistrés à IBAS. Cependant, les opérateurs seront autorisés à s’enregistrer à IBAS après le commencement d’un litige, mais l’enregistrement devra être achevé avant qu’IBAS ne commence sa procédure d’arbitrage et de mediation. Un enregistrement achevé au cours d’une procédure de litige sera sujet à des Frais d’Enregistrement qui devront être déterminés par IBAS.
3. Les opérateurs de jeu en ligne font une demande d’enregistrement en remplissant entièrement le « Formulaire d’Enregistrement des Opérateurs de Jeu » d’IBAS, et en le soumettant à IBAS en y joignant une copie de leur règlement de commerce actuel. Des changements dans le règlement de commerce doivent être notifiés à IBAS aussi rapidement que possible. L’enregistrement est soumis à l’acceptation de ces termes et conditions et au payement des frais d’Adhésion à IBAS. IBAS se réserve le droit absolu de refuser l’enregistrement d’un opérateur de jeu en ligne.
4. Une fois qu’IBAS a accepté l’enregistrement d’un opérateur, IBAS enverra à l’opérateur ses feuilles d’information et sa documentation de traitement des litiges, qui devraient être consultables sur tous les sites licenciés. IBAS accordera aussi à l’opérateur le droit d’utiliser le logo IBAS, et l’opérateur devrait l’afficher sur le matériel de ses points de vente ou tout près, et sur ses services fournis par ordinateur.
Soumission des litiges à IBAS :
5. Les opérateurs doivent inclure dans leurs termes de commerce qu’ils sont inscrits à IBAS et les circonstances dans lesquels les litiges non résolus seront soumis à IBAS. Les opérateurs doivent aviser leurs clients de leur droit de soumettre les litiges à IBAS, d’une manière impartiale et informative.
6. Les opérateurs doivent passer en revue tous les litiges qui ont été portés à leur attention par leurs clients avant de les soumettre à IBAS. Dès qu’il devient évident pour les opérateurs qu’ils sont incapables de résoudre le litige à la satisfaction de toutes les parties, ils doivent le soumettre sans délai à IBAS.
7. Les joueurs peuvent soumettre un litige à IBAS à n’importe quel moment après la conclusion de l’examen du litige par l’opérateur, tant que le délai de six mois suivants la date d’apparition du litige n’est pas écoulé, bien qu’IBAS, dans des cas exceptionnels, acceptera des soumissions après cette période, lorsqu’il considère que c’est ce qu’il est juste de faire. Lorsqu’ils soumettent un litige à IBAS, les clients acceptent que ces termes et conditions régiront la résolution du litige, et que toute décision émise par IBAS liera les parties concernées par le litige.
La procédure d’arbitrage de l'Independant Betting Arbitrage Service :
Lorsqu’un litige est soumis à IBAS, le Service demandera au joueur du casino de rendre une déclaration écrite qui décrit toutes les raisons qui l’amènent à penser qu’il a droit à la somme litigieuse. La déclaration doit inclure les circonstances exactes du litige et, si pertinent, la référence à une règle particulière de l’opérateur de jeu. Le client doit aussi envoyer toute autre preuve qu’il détiendrait, y compris les déclarations de témoins, et l’indication de toute preuve pertinente concernant le litige que l’opérateur pourrait détenir.
Lorsqu’un litige est soumis à IBAS, un membre supérieur de l’équipe de l’opérateur de jeu doit également rendre à IBAS une déclaration écrite complète décrivant les circonstances du litige, cela d’une manière franche et honnête, et inclure ses coordonnées qui seront l’adresse de contact principale pour l'Independant Betting Arbitrage Service.
La déclaration devrait inclure tout commentaire ou toute action de l’équipe, et si possible la preuve appuyant toutes les affirmations basées sur les faits, y compris toute donnée pertinente conservée dans les systèmes informatiques. Les opérateurs casinotiers devraient se référer à la partie pertinente de leur règlement et expliquer de quelle manière elle s’applique dans les circonstances du litige. Les opérateurs sont priés de dire s’ils n’ont pas de règle couvrant les circonstances du litige, ou si le joueur peut ne pas avoir été au courant de la règle en question, pour quelque raison que ce soit. Lorsque les paris litigieux ont impliqué des systèmes de communication et/ou la technologie, l’opérateur doit introduire dans son système un rapport concernant la question donnant lieu au litige.
L'Independant Betting Arbitrage Service se réserve le droit de ne pas considérer un litige s’il remarque que l’opérateur ou le client a délibérément tenté d’induire IBAS en erreur, ou omis de mentionner certains faits matériels, ou si l’une des parties ne se conforme pas à d’autres exigences exposées dans ces termes et conditions. De plus, IBAS se réserve le droit de ne pas considérer un litige s’il le considère comme fallacieux ou futile.
Après la réception des déclarations, IBAS peut questionner l’une des parties et demander la production de preuves supplémentaires en lien avec le litige. Ceci peut inclure, mais n’y est pas limité, une preuve des circonstances dans lesquels les termes de commerce de l’opérateur de jeu, ainsi que ses spécificités et les règlements des jeux ou de paris spécifiques ont été mis à la disposition du client et portés à son attention.
Une fois que le litige a été accepté par IBAS pour examination, il sera soumis au Comité de l'Independant Betting Arbitrage Service pour arbitrage.
l'IBAS attend des opérateurs qu’ils effectuent le payement de toute part de pari non litigieuse aux joueurs avec lesquels ils sont en litige, et ce le plus rapidement possible. IBAS ne commencera pas d’arbitrage tant que n’est pas réglée toute part de pari non litigieuse.
Les clients peuvent demander à IBAS d’arrêter l’arbitrage de leur litige à n’importe quel moment. IBAS demander alors au joueur de signer une lettre confirmant leur demande d’arrêt de la procédure d’arbitrage.
Les opérateurs de jeu conserveront tous les rapports pertinents et les données relatives aux litiges avec tout client, jusqu’à ce que le litige soit réglé, ou qu’IBAS ait rendu sa décision à laquelle l’opérateur se sera conformé.
Communication joueurs - opérateurs de casinos en ligne :
L'Independant Betting Arbitrage Service demande que les opérateurs et les joueurs dont le litige est soumis à IBAS s’abstiennent de se contacter et de discuter du litige entre eux, car cela peut causer un obstacle inutile à la procédure d’arbitrage. Si l’opérateur souhaite faire une offre au client pour régler le litige après qu’IBAS ait commencé la procédure d’arbitrage, il est prié de le faire comme suit :
1.l’opérateur de jeu soumet à IBAS l’arrangement proposé ;
2.IBAS suspendra l’arbitrage ;
3.IBAS communiquera l’offre au joueur en lui demandant l’acceptation ou le rejet endéans les 21 jours ;
4.IBAS notifiera à l’opérateur la décision du joueur.
Si le joueur rejette l’offre, l'Independant Betting Arbitrage Service reprendra la procédure d’arbitrage sans que sa décision ne soit influencée par l’offre proposée. Si l’offre est acceptée, elle sera considérée comme l’arrangement total et final du litige et IBAS conclura la procédure d’arbitrage.
IBAS attend des opérateurs qu’ils traitent professionnellement avec les clients et qu’ils agissent avec loyauté dans la résolution des litiges avant et après toute soumission à IBAS. Les opérateurs de jeu n’useront pas de contraintes et n’intimideront pas directement ou indirectement les clients, l’équipe d’IBAS, ou les Membres du Comité d’IBAS.
Confidentialité :
Les opérateurs et les joueurs sont priés de garder les détails du litige et la décision d’IBAS confidentiels, et de s’abstenir de faire tout commentaire public durant ou après la procédure d’arbitrage. IBAS se réserve le droit de ne plus arbitrer les litiges futurs d’une partie qui n’aurait pas respecté la confidentialité par le passé. L’exigence de confidentialité ne s’applique pas dans la mesure où l’une des parties est obligée de fournir des informations dans le cadre de procédures légales.
En tant que partie de la procédure d’arbitrage, IBAS doit notifier aux opérateurs le nom du plaignant. De plus, IBAS peut révéler des faits concernant la nature d’un litige et les décisions prises sur son site Web ou dans son rapport annuel, et à d’autres opérateurs, mais ne révélera pas l’identité des parties en litige.
l'IBAS conservera toujours toutes les données et tous les documents de façon sécurisée, et respectera la confiance des opérateurs et des joueurs dans le cas où il est obligé de révéler tout matériel à ses conseillers légaux ou à tout organisme de contrôle approprié, ou si requis par la loi, et sous réserve de l’usage des litiges rendus anonymes comme décrit au paragraphe 20.
L'Independant Betting Arbitrage Service peut fournir toute information qu’il détient à la Commission du Jeu, à la demande de la Commission et sous réserve de l’arrangement conclu avec elle, lorsque IBAS considère cette information pertinente dans le cadre de la poursuite des objectifs de licence tels que posés dans l’article 1. de la Loi sur le Jeu de 2005. S’il y a un arrangement entre IBAS et un opérateur ou son corps représentatif, IBAS soumettra des copies de ses décisions à la Commission, de la part de l’opérateur, afin de répondre à la demande de la Commission à l’opérateur. Dans le cas où un opérateur désirerait envoyer lui-même ces rapports à la Commission, il devra le notifier à IBAS.
Les décisions d’IBAS :
A la conclusion de la procédure d’arbitrage d’IBAS, le Comité d’IBAS rendra une décision par écrit qu’IBAS notifiera simultanément au joueur et à l’opérateur de jeu, en passant par l’adresse de contact principale.
La décision d’IBAS liera toutes les parties en litige et conclura la prise en charge du litige par IBAS, ainsi que ses obligations envers le client et l’opérateur, reprises dans ces termes et conditions. IBAS n’entretiendra alors plus de correspondance avec l’une ou l’autre des parties à propos du litige, à moins qu’IBAS ne le considère approprié selon son jugement.
Le Président d’IBAS enquêtera à la suite de toute réclamation faite par un joueur ou un opérateur contre IBAS concernant la manière dont il s’est occupé du litige ou la conduite de tout membre de l’équipe ou du Comité d’IBAS.
IBAS, les Membres du Comité pris individuellement et les employés ne seront pas responsables, que ce soit envers l’opérateur ou le client, de la décision ou de la procédure d’arbitrage pour toute perte causée de quelque manière que ce soit, sauf dans le cas où elle découle d’un acte malveillant conscient et délibéré.
Exclusion des opérateurs de jeux :
IBAS peut exclure un opérateur lorsque IBAS décide qu’il y a eu un manquement matériel à ces termes et conditions, en particulier si un opérateur ne respecte pas une décision d’IBAS. De plus, IBAS se réserve le droit d’exclure un opérateur si, du point de vue d’IBAS, l’opérateur ou l’équipe de l’opérateur a verbalement abusé, intimidé ou imposé des contraintes aux clients, à l’équipe d’IBAS, ou aux Membres du Comité.
Dans le cas d’une exclusion, l’opérateur doit retirer le logo IBAS de tous les matériels, documentation, services fournis par ordinateur, ou diffusion TV (via SIS inclus) et de toute plateforme mobile. L’opérateur doit aussi retirer de l’affichage public tout matériel fourni par IBAS, et ne peut pas déclarer qu’IBAS agit en tant que sa partie indépendante dans l’arbitrage des litiges. IBAS notifiera à la Commission du Jeu l’exclusion d’un opérateur et les raisons de l’exclusion.
Si un opérateur de jeu décide de mettre fin à son adhésion à IBAS, il doit le notifier à IBAS par écrit.
Déclaration :
En s’enregistrant à IBAS, les opérateurs acceptent que ces termes et conditions soient les conditions coercitives pour tout enregistrement et doivent être interprétés comme conformes à la loi anglaise.
Les opérateurs et les clients seront responsables de tous leurs frais personnels en rapport avec tout litige soumis à IBAS.
IBAS peut modifier ces termes et conditions et notifiera les opérateurs 28 jours avant la mise en application de ces modifications.
Définitions :
Client : joueur, toute personne qui place un pari auprès d’un opérateur.
IBAS : le Service Indépendant d’Arbitrage des Paris.
Opérateur : tout fournisseur de services de jeu qui détient une licence d’exploitation de la Commission du Jeu, ou qui est basé dans une juridiction étrangère et dont l’enregistrement est accepté par IBAS. Il peut s'agir d'une activité de casino, poker ou pari sportif.
Comité d’IBAS : les experts en arbitrage indépendants auxquels IBAS soumet les litiges pour préparer une décision qui déterminera l’issue du litige.
Litige : un désaccord entre un joueur et un opérateur, comme par exemple un client qui se retirerait de façon anticipée d’un pari, ou un crédit promis et que l’opérateur n’aurait pas versé à la satisfaction du client.
Accès direct : Ibas