Gouvernement Gibraltar
Les jeux de hasard en ligne de Gibraltar sont régulé par le gouvernement de Gibraltar, conjointement avec le GRA , le Gibraltar Gambling Authority. Toutes les opérations de jeux de hasard en ligne de Gibraltar nécessitent une licence selon la Loi de 2005 sur les jeux de hasard (« Gambling Act 2005 »). Les licences de jeux de hasard à distance, dont les paris sur Internet et par téléphone, sont émises par l'Autorité des Licences (« Licensing Authority »).
L'Autorité de Réglementation de Gibraltar (« Gibraltar Regulatory Authority »), à son tour, est le Commissaire aux jeux de hasard (« Gambling Commissioner ») selon les dispositions de la Loi de 2005. Cette dernière confère au Commissaire aux jeux de hasard le pouvoir de s'assurer que les titulaires de licences mènent leurs opérations en conformités avec leur licence, et de telle façon à maintenir la bonne réputation de Gibraltar.
GENERALITES
L'Autorité des Licences va aussi prendre en considération l'attribution de licences aux compagnies les plus fiables grâce à un passé professionnel prouvé dans les jeux de hasard, celles titulaires de licence issue d'une juridiction réputée, de bonne santé financière dotées d'un projet de développement réaliste. Les licences sont généralement difficiles à obtenir.
Au 1er septembre 2007, il y avait dix neuf opérateurs titulaires de licences. En voici la liste :
Ladbrokes (Gibraltar) Ltd
-Cotes fixes
-Casino
Victor Chandler (International) Ltd
-Cotes fixes
-Casino
Eurobet (Gibraltar) Ltd
-Casino
Stan James (Gibraltar) Ltd
-Cotes fixes
-Casino
Bwin International Ltd
-Cotes fixes
-Casino
Ongame Network Ltd
-Casino
Carmen Media Group Ltd
-Cotes fixes
-Casino
St Minver Ltd
-Casino
32 Red Plc
-Cotes fixes
-Casino
Digibet Ltd
-Cotes fixes
-Casino
888.com Plc [Cassava Enterprises (Gibraltar) Ltd]
-Casino
Globet.com Group Ltd
-Cotes fixes
-Casino
International Betting Association Ltd
-Cotes fixes
Mansion (Gibraltar) Ltd
-Cotes fixes & Paris mutuels
-Casino
Partygaming Plc (PartyBets Ltd)
-Cotes fixes
ElectraWorks Ltd)
-Casino
FuturesBetting.com Ltd
-Spread Betting ( cf NB )
Partouche Interactive (Gibraltar) Ltd
-Casino
William Hill (Gibraltar) Ltd
-Casino
Hillside (Gibraltar) Ltd (Bet365 Group Ltd)
-Casino
Petfre (Gibraltar) Ltd (Betfred)
-Casino
NB : Le “Spread Betting” correspond à des paris portant sur un nombre total d'actions dans une rencontre sportive. Le parieur pronostique que ce total se situera en dessous ou au dessus d'un certain niveau représenté par une fourchette.
Vous trouverez ci-dessous quelques unes des principales conditions requises pour l'obtention d'une licence pour les opérations de paris à cote fixe et pour les opérations de casino en ligne.
LES DIRECTIVES PUBLICITAIRES
L’opérateur doit s’assurer que les activités de publicité, de promotion, et de sponsoring – de quel type que ce soit, et à travers n’importe quel média (y compris internet) – doivent être véridiques et exactes. Elles doivent s’adresser exclusivement aux joueurs adultes et par conséquent être conçues de façon à n’attirer en aucun cas les mineurs.
Les opérateurs doivent s’assurer que de tels sites internet utilisés pour la publicité, la promotion, ou pour la réalisation de leurs activités de jeux en ligne ne contiennent aucun lien vers d’autres sites à contenu violent ou immoral, ou qui susceptibles d’être accessible par les mineurs.
Les licences sont délivrées selon le principe que la publicité et la promotion des services de paris en ligne ne peuvent se diriger que vers les membres des Etats dans lesquels il n’est pas illégal que de telles activités soient entreprises, et que la licence ne peut aucunement fournir de services de paris en ligne par l’intermédiaire d’opérateurs pour lesquels la mise à disposition de ces services serait illégale face à la loi en vigueur.
PAIEMENT DES GAINS FINANCIERS
L’opérateur aura à tout instant une disponibilité de financement suffisante pour payer toute obligation en cours raisonnablement estimée, dans le respect des paiements des gains financiers, et pour s’assurer qu’il a les liquidités nécessaires pour payer les opérations en cours. L’opérateur paiera les gagnants et les soldes de comptes des joueurs inscrits conformément aux engagements clairement établis avec le client.
CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES DES CLIENTS
Il est demandé aux opérateurs de n’exiger que le minimum d’information de la part des clients potentiels. Les informations de base de chaque individu doivent inclure le nom complet, le lieu du domicile, et l’âge puisque aucun client ne peut être enregistré en tant que joueur s’il a moins de dix huit ans.
TAXE SUR LES JEUX EN LIGNE
Pour les opérations de paris à cotes fixes, la taxe s’élève actuellement – et ce depuis le 1er Avril 2005 – à 1% du chiffre d’affaires dans la limite de 42 500 000 £ de chiffres d’affaires annuel, le plafond de la taxe sur les jeux en ligne s’élevant à 425 000 £ par an et la taxe plancher étant de 85 000 £ par an.
Les paris mutuels sont actuellement taxes sur la même base que les opérations à cotes fixes. Les casinos sur internet sont sujets à une taxe qui s’élève à 1% de leur rendement. Les taxes minimum et maximum sont les mêmes que pour les opérations à cotes fixes.
COMPTES ET AUDIT
Les comptes en banques sur lesquels n'importe quel fonds, mise, pari, gain et autre argent des clients sont déposés, conservés ou décaissés doivent être contrôlés par l'entreprise. L’opération de tout compte marchand à carte de crédit effectuée dans le cadre professionnel doit être entièrement et effectivement contrôlée par l’entreprise.
Aucun compte en banque ou compte de crédit, ni aucun reçu, traitement, détention, ou liquidation de fonds de clients ni transaction de carte de crédit ne peut être conservé par un titulaire de licence dans une juridiction autre que celle de Gibraltar, ou dans une institution sous licence de Gibraltar sans l’approbation préalable du gouvernement.
Il est demandé à l’opérateur de fournir des audits de comptes et de conserver des traces écrites de ses opérations financières, conformément à la loi en vigueur. Il lui est également demandé de rassembler tous ses comptes et de remplir les conditions requises comme le stipulent les Amendements des Entreprises, les Amendements Comptables des Entreprises, et les Amendements des Comptes Consolidés et toute autre législation applicable.
CONTROLES EN VIGUEUR
Le titulaire de licence peut à tout moment être contrôlé et géré par Gibraltar. Le Gouvernement de Gibraltar peut exiger auprès du titulaire de licence de présenter la liste de leur personnel clé (incluant les CV et autres informations correspondantes), dont les actionnaires, directeurs et administrateurs associés dans la gestion et l’opération des affaires des titulaires de licences à Gibraltar.
Par la présente, les titulaires de licences sont en accord avec le fait que le contrôle de l’intégralité des affaires des titulaires de licences soit effectué à Gibraltar, afin que, entre autres, mais sans limitation des faits généraux précédemment cités, les comptes en banque sur lesquels tout fond, mises, paris, gains et autre argent des clients sont déposés, conservés ou décaissés doivent être contrôlés par le titulaire de licence. L’opération de tout compte marchand à carte de crédit réalisé dans le cadre professionnel doit être entièrement et effectivement contrôlée par le titulaire de licence.
Ainsi le titulaire de licence accepte qu’aucun compte en banque ni compte marchand à carte de crédit, ni aucun reçu, traitement, détention, ou liquidation de fonds de clients ne peut être conservé par un titulaire de licence dans une juridiction autre que celle de Gibraltar, ou dans une institution sous licence de Gibraltar sans l’approbation préalable du Gouvernement de Gibraltar.
PRECAUTIONS CONTRE LE BLANCHIMENT D’ARGENT
L’opérateur doit se conformer entièrement à toutes les obligations en rapport avec toute transaction susceptible d’éveiller les soupçons d’un blanchiment d’argent. Les obligations sont stipulées sous l’Ordonnance de la Justice Criminelle de Gibraltar et les Directives contre le Blanchiment d’argent publiés régulièrement par la Commission des Services Financiers de Gibraltar.