GRA - Gibraltar Regulatory Authority
Le GRA est une autorité compétente pour la régulation du jeu en ligne. Depuis fin 2007, les licences de jeu délivrées par le GRA sont reconnues par l'Angleterre et ont été intégrées à la fameuse White List. On peut donc considérer que les casinos en ligne régulés par Gibraltar sont des casinos européens.
La loi sur les jeux de hasard 2005 appelée « The Gambling Act » est entrée en vigueur le 26 octobre 2006 pour abroger la loi sur les jeux de hasard édictée en 1958.
La finalité de cette loi est de moderniser la législation de Gibraltar et de créer un statut pour la certification et un cadre de règlementation qui s'adapte aux statuts de Gibraltar en tant que juridiction principale pour les jeux de hasard en ligne, appelés « gambling ».
Les différentes responsabilités de la division du Gambling incluent :
- Superviser toutes les opérations des titulaires de licence : il s'agit en particulier de réglementer, superviser, et renforcer les conditions d’attribution des licences et des lois s'y rattachant ;
- Prévenir le Commissionnaire au Gambling pour toutes les affaires concernant la réglementation de l'industrie des jeux de hasard ;
- Mettre en œuvre des règles, procédures et investigations ;
- Représenter la juridiction de Gibraltar lors des forums internationaux ;
- Mettre en place un système d'évaluation des demandes de licence tel que requis et préparer les conseils de l'Autorité des Licences (« Licensing Authority »)
- Entamer et mettre en œuvre les investigations sur les éventuelles failles des conditions d'attribution des licences ou des lois s'y rattachant ;
- Concilier et résoudre les différends entre titulaires de licences et utilisateurs ;
- Préparer les codes de procédure pour les titulaires de licences et une information générale pour les utilisateurs ;
- Etre en relation avec les régulateurs d'autres juridictions en rapport avec l'attribution de licences et la réglementation des jeux de hasard en ligne et/ou chercher à établir une meilleure procédure internationale ainsi qu'une coopération juridictionnelle croisée.
La loi de Gibraltar propose une Autorité pour l'attribution des Licences, afin de subvenir aux besoins actuels du Ministre en charge des jeux de hasard et du Commissaire au Gambling, dont chacune des deux entités a des responsabilités séparées.