Gambling Commission UK
La Commission des jeux de hasard (Gambling Commission) a été fondée sous l'égide de la Loi de 2005 sur les jeux de hasard (Gambling Act 2005). Elle a repris les fonctions précédemment exercées par le Bureau des jeux de hasard de Grande Bretagne pour la réglementation des casinos, bingos, machine à sous et loteries. De plus, elle a la responsabilité de la réglementation des paris et des jeux à distance (par internet et par téléphone), en même temps qu'elle aider à protéger les enfants et les personnes vulnérables. La Commission est également chargée de prévenir les autorités centrales et locales quant aux problèmes relatifs aux jeux de hasard.
La Commission a été formellement instaurée en octobre 2005. Elle a déménagé vers les bureaux de Birmingham en juin 2006. Ses nouvelles responsabilités et ses pouvoirs lui ont été conférés par étapes – puisque les mesures envisagées par la Loi sont introduites par le gouvernement – avant d’être complètement opérationnels à la fin de l’année 2007. Pendant cette période de transition, la Commission a continué ses opérations sous la législation précédente.
La Commission des jeux de hasard ne fait pas partie d’un ministère public en lui-même, mais c’est un corps public financé par le Ministère de la Culture, de la Communication et des Sports. Il fonctionne de façon autonome par rapport au gouvernement et ses conseils seront complètement indépendants. Son travail repose essentiellement sur les droits de licences.
A propos de la Commission des jeux de hasard :
Sous l’égide de la Loi sur les jeux de hasard de 2005, la Commission des jeux de hasard légifère tous les jeux de hasard commerciaux en Grande Bretagne, sauf la Loterie Nationale et le “spread betting” (qui correspond à des paris portant sur un nombre total d'actions dans une rencontre sportive. Le parieur pronostique que ce total se situera en dessous ou au dessus d'un certain niveau représenté par une fourchette).
A partir de 2007, la Commission des jeux de hasard va réglementer les jeux de hasard en ligne bases en Grande Bretagne (à travers le téléphone, la télévision interactive ou Internet), ainsi que les plus traditionnelles formes de jeux de hasard terrestres.
Les principaux objectifs de réglementation de la Commission sont :
* Ecarter la criminalité des jeux de hasard
* S’assurer que les jeux de hasard sont menés de façon équitable et transparente
* Protéger les enfants et les personnes vulnérables.
Conformité et mise en application de la réglementation :
Depuis 2007, la Commission des jeux de hasard émet de nouvelles licences d’exploitation sous l’égide de la Loi de 2005 pour les entreprises et les particuliers qui fournissent des services de jeux de hasard, et des licences personnelles à certaines catégories de personnes qui travaillent dans l’industrie des jeux de hasard.
La Commission spécifie les conditions selon lesquelles ces licences sont accordées, et émet également des codes de pratiques pour la comptabilité et la gestion des services de jeux de hasard.
La Commission a les pouvoirs légaux de surveiller les titulaires de licences, de sanctionner par des amendes, et de retirer des licences. Elle enquêtera et poursuivra les jeux de hasard illégaux au nom de la Loi sur les jeux de hasard.
La Commission sur les jeux de hasard en Grande Bretagne est le principal organisme consultatif du gouvernement pour les questions relatives aux jeux de hasard. Elle est formellement chargée de prévenir le Secrétaire d’Etat sur l’incidence et la nature des jeux de hasard et de ses impacts.
En plus d’informer les autorités centrales, elle est aussi chargée de prévenir les autorités locales d’attribution des licences sur la façon dont elles doivent exercer leurs fonctions selon la Loi sur les jeux de hasard.
La Commission suivra les meilleures pratiques internationales et son approche sera basée sur le risque, tout en étant transparente, harmonieuse et cohérente.
Lancement et concertation :
La Commission des jeux de hasard est largement consultée, aussi bien pour sa législation générale sur les licences et leur réglementation que pour les questions relatives aux activités spécifiques des jeux de hasard. Le planning de sa mise en œuvre est le suivant :
- Octobre 2005
Création officielle de la Commission des jeux de hasard, qui reprend les fonctions précédemment exercée par le Bureau des jeux de hasard de Grande Bretagne.
Publication des préliminaires de la déclaration de législation sur les licences et la réglementation – en concertation
- Début 2006
Publication des préliminaires des codes de pratique, des conditions de licences et normes – en concertation
- Mars à Juin 2006
La Commission s’établit à Birmingham – transfert du personnel et des opérations
- Janvier 2007
La Commission examine les demandes de licences selon la Loi de 2005 sur les jeux de hasard
- Automne 2007
Les nouvelles licences selon la Loi de 2005 sur les jeux de hasard prennent effet. La Commission est pleinement opérationnelle, et exerce toutes ses fonctions prévues par la Loi de 2005.
Si vous souhaitez recevoir des copies des documents en consultation de la Commission, merci de faire votre demande sur www.gamblingcommission.gov.uk.
La Commission des jeux de hasard réglemente les jeux de hasard dans l’intérêt public. Elle le fait dans le but d’écarter la criminalité des jeux de hasard, de s’assurer que les jeux de hasard soient menés de façon équitable et transparente, et de protéger les enfants et les personnes vulnérables.
La Commission fournit aussi au gouvernement des conseils indépendants sur les jeux de hasard en Grande Bretagne.
Pour plus d’informations, ou pour exprimer votre intérêt pour la Commission, merci de visiter le site : www.gamblingcommission.gov.uk
Vous pouvez vous inscrire sur le site pour recevoir la newletter, et les informations de la Commission. Vous pouvez aussi nous contacter à :
Victoria Square House
Victoria Square
Birmingham B2 4BP
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E info@gamblingcommission.gov.uk
Des dépliants sont disponibles dans différents formats sur demande.
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- garde le jeu libre de criminalité
- assure que le jeu est dirigé de manière équitable et ouverte
- protège les enfants et les personnes vulnérables afin qu’ils ne soient ni blessés ni exploités par le jeu
La Commission du Jeu régule le jeu dans l’intérêt du public, en maintenant le jeu libre de criminalité, en assurant que le jeu est dirigé de manière équitable et ouverte, et en protégeant les enfants et les personnes vulnérables afin qu’ils ne soient pas blessés ou exploités par le jeu. La Commission offre aussi un conseil indépendant au gouvernement à propos du jeu en Grande-Bretagne.
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